Organiser votre patrimoine
01
Comment organiser mon patrimoine ?
Vous hésitez entre le mariage ou le PACS ? Ce n’est pas la même protection juridique.
- Choix du régime matrimonial (séparation de bien, communauté …)
- Avantage matrimonial (préciput, Donation au Dernier Vivant …)
- Un Testament (pourquoi et comment le rédiger pour qu’il ne soit pas contestable)
Que se passe t’il si vous devenez dépendant (ou juridiquement incapable), qui va gérer votre patrimoine ?
Il n’y a pas d’âge pour organiser votre patrimoine et sa protection.
02
Pourquoi ?
Qui n’a pas connu soi-même, ou un proche, une succession désastreuse avec des proches qui se déchirent après la perte d’un parent ?
On peut dire la même chose lors d’un divorce ou encore la perte de capacité mentale d’un proche avec une mise sous tutelle et le contrôle d’un juge.
03
Quand ?
Une fois que l’on commence sa vie active, que le patrimoine commence à se constituer il faut organiser qui va gérer pour vous votre patrimoine ou votre entreprise en cas d’accident de la vie
04
Comment ?
On choisit ou on subit !
Si vous ne faites rien la loi le fera pour vous et le risque de conflit est très important.
Ou alors on choisit d’aménager la loi par voie contractuelle, et même si cela ne peut pas éviter le conflit, cela contribuera à le restreindre.
Fonctionnement
Notre approche
Parce notre approche est spécifique en fonction de votre projet d’organisation patrimoniale, voici plusieurs approches (flexibles) possibles.
Approche #1
La DDV
C’est une donation au profit de son conjoint dont le but principal est d’augmenter ses droits lors de la succession. C’est une donation qui prend effet au décès du donateur et qui est révocable.
Par exemple, en cas d’enfant d’un premier lit, elle permet de transmettre au conjoint la totalité en usufruit.
Autre exemple, en l’absence d’enfant, la donation écartera complètement vos parents pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
Approche #2
Le mandat de protection future
Le Mandat de Protection Future permet à une personne majeure (mandant) de désigner à l’avance, une ou plusieurs personnes (mandataires) pour le représenter le jour où elle ne serait plus en capacité de gérer ses intérêts.
Cette mesure a pour objet d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique et mentale.
En savoir plus
Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.
Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous signature privée ou par l’intermédiaire d’un notaire par établissement d’un acte authentique.
Il peut être modifié ou révoqué tant qu’il n’a pas pris effet.
Le mandat prend effet après constatation médicale (l’état de santé du mandant ne lui permettant plus de prendre soin de sa personne et/ou de ses affaires).
Le mandataire est responsable des actes qu’il effectue dans l’exercice de sa mission. Il peut être rémunéré si cela a été prévu. Le mandat prend fin lorsque le mandant se rétablit ou s’il est placé sous curatelle ou tutelle.
Approche #3
Société civile
La société présente divers avantages en matière de transmission, notamment :
- Eviter l’indivision sur les immeubles
- Conserver le contrôle pour le donateur (grâce à des statuts adaptés)
- Maintenir les revenus (donation en nue-propriété)
- Faciliter la réalisation d’une donation-partage
- Transmettre dans des conditions plus favorables qu’en direct (décote, passif pris en compte dans la valorisation qu’il s’agisse d’un emprunt ou d’un compte courant d’associé)
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